Lot unique

162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.

Accord-cadre à bons de commande monoattributaire, passé par un pouvoir adjudicateur avec montant maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R2