Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats au terme d’une phase 1 et qui serait donc admis à présenter une offre en phase 2 lors de la consultation portant sur des prestations d’assu…
rances. En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d’assurances (certificat d’immatriculation à
l’ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d’étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l’apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconqu