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Etablissement d'un accord-cadre : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département la Somme.

Deadline:01 Jul 2024, 00:00 CEST

Tender information

TED EU

Amiens, France

Type
20
Procedure
comp-tend
Ref. number
348453-2024
Estimated value
1,200,000 EUR
CPV
75242110

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteu

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