Droit de la PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Tender information
TED EURouen Cedex, France
- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 186013-2024
- Estimated value
- 1,120,000 EUR
- CPV
- 79110000
La consultation s'adresse exclusivement aux candidats qui exercent la profession d'avocat. Chaque titulaire devra être en mesure d'assurer la représentation de la collectivité devant le Conseil d'État ou la Cour de cassa…