Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les points de livraison distribués par GrDF.

res de l'accord cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; - La couverture des obligations de stockages ; - Les obligations de restitution à l'Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R4

46-124 du Code de l'énergie ; - La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Dis