Lot 1

obilité réduite, lorsque la qualité de salarié handicapé leur a été reconnue et qu’elles exercent un emploi sur le marché de travail ordinaire, ou qui sont sous contrat de réinsertion-emploi. Ce service est un service de transport public par route, notamment un service de transport spécifique, en ap

plication de l’article 4 point 4° de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics « loi TP ».