- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 277170-2024
- Estimated value
- 560,000 EUR
- CPV
- 79100000
La Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont le droit pénal, la gestion d'actifs financiers, le d…
roit général des affaires et le droit à l'image, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, le droit informatique et le droit de la protection des données personnelles ainsi que le droit social. Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ai
nsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec les domaines du droit susvisés. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral