commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)

ances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Fin