- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 676776-2024
- Estimated value
- 349,600 EUR
- CPV
- 79000000
Le marché porte sur des services de conseils et de gestion de contentieux en recouvrement. Le recouvrement concerne les procédures amiables et judiciaires (en ce compris les procédures d’appel - tant comme demandeur que …
défendeur-, d’opposition,…) de recouvrement de créances relatives à des prestations découlant principalement de contrats commerciaux conclus avec l’Agence. Cela comprend : o le recouvrement par procédure amiable de créances de l’Agence; Celle-ci comprend une mise en demeure via un huissier de justic
e, avec relance téléphonique et le cas échéant le suivi d’une demande de plan d’apurement ; o le recouvrement non judiciaire de créances incontestées de l’Agence (procédure RCCI) ; o le recouvrement par procédure judiciaire de créances cont