ACCORD-CADRE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL JURIDIQUE AUPRES DE PARTENORD HABITAT PORTANT SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES APPLIQUE A LA STRATEGIE DES OPH

otification, et est tacitement reconductible trois (3) fois un (1) an. La durée totale l'accord-cadre ne peut excéder quarante-huit (48) mois Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 32 500,00 euros hors taxes soit un maximum de 130 000 euros hors taxes sur

la durée totale du marché. Les prix sont fermes pendant toute la durée d'exécution du marché Les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit