MP5641 - 1

r les engagements nationaux et internationaux contenus dans l’article 24 de la Constitution, des articles 3, 12 et 31 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, intégrés dans le Code de l’Enseignement, de l’article 13 du Protocole international rel

atif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’Enfant.