DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES DE COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031

la prestation étant réglementée, globale et indivisible, nécessitant une appréciation d'ensemble et une responsabilité unique. Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et ses fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes d

u sixième exercice (C. com. art. L 821-44). Le titulaire retenu dans le cadre de cette consultation (et son suppléant, si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle cf. article L.823-1 du Code de Commerce) sera pro