MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES - MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

25-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professi

onnelles applicables aux commissaires aux comptes