Droit relatif aux Mineurs Non Accompagnés devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales

justice du Département de la Vienne au cours de procédures contentieuses (en demande ou en défense).

La présente consultation est lancée en vue de la conclusion de 4 marchés de prestations juridiques comportant des prestations de conseils juridiques (en cas de précontentieux ou hors contentieux) et de représentation en