- Type
- 17
- Procedure
- neg-w-call
- Ref. number
- 822609-2025
- Estimated value
- 4,243,468 EUR
- CPV
- 76100000
VSIC Improductifs : Le projet VSIC vise à garantir la conformité des branchements non-actifs pour lesquels la livraison du gaz a été interrompue depuis plus de 2 ans à la suite d’une demande de résiliation par un fournis…
seur à la nouvelle réglementation relative aux installations de gaz des bâtiments d’habitation. L’article 27 de l’arrêté du 23 février 2018 révisé, impose aux branchements résiliés depuis plus de 2 ans : Une condamnation physique de l’Organe de Coupure en position fermée avec un dispositif empêchant
sa manœuvre et une obturation à l’amont de la pénétration du logement. Avec en cas d’impossibilité d’obturer à l’extérieur du logement, une sécurisation du branchement par un dispositif empêchant l’accès à l’organe de coupure et une obtura