Concession pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau thermique

de transport et de distribution d'énergie thermique (chauffage et rafraîchissement) au sein du périmètre défini dans le cahier technique. Pendant toute la durée de la concession, la Commune s'engage à ne délivrer aucune concession d'usage du domaine public, ni aucun permis de fouille, à un tiers ou

à un réseau concurrent ayant un but identique ou similaire sur le périmètre concédé. Elle se réserve par ailleurs le droit d’étendre le périmètre de la concession à d’autres zones du territoire communal adjacentes au périmètre initial. En