Délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile de la ville d’Antibes-Juan les Pins

de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'Autorité délégante confie par délégation de service public la gestion du service public de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins à un tiers. Le contrat est une délégation de service public au sens