Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de La Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Tender information
TED EUBASSE-TERRE, France
- Type
- 20
- Ref. number
- 300220-2024
- CPV
- 75242110
Intervention des commissaires de justices pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charges par les comptables relevant des la Direction générale des finances publiques à l'encontre…