- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 18301-2025
- Estimated value
- 647,000 EUR
- CPV
- 79957000
La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire-priseur ou commissaire de justice attaché à chaque agence de l'établissement en charge de la responsabilité des prisées lors des engagements des contrats …
de prêt sur gage et des dégagements/renouvellements ou renouvellements donnant lieu à nouvelle estimation, ainsi que des ventes aux enchères, conformément aux articles D514-1 et D514-22 du Code Monétaire et Financier.
La présente consultation a pour objet la sélection du commissaire-priseur ou commissaire de justice attaché à chaque agence de l'établissement en charge de la responsabilité des prisées lors des engagements des contrats