Assistance administrative et juridique

commande publique. L'accord-cadre est multi-attributaires. Les titulaires sont au nombre de 4 pour chaque lot (sous réserve d'un nombre de soumissionnaires admissibles). Lors de la survenance du besoin, les titulaires de l'accord-cadre sont donc remis en concurrence par le biais des marchés subséque

nts afin d'attribuer chaque marché subséquent dans les conditions visées au titre II du C.C.A.P. Conformément à l'article R.2162-8 du Code de la commande publique, les marchés subséquents prennent eux-mêmes la forme d'un accord-cadre exécut